6% DE TVA POUR LES NOUVELLES HABITATIONS
TVA 6% SUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS.
Lorsqu'on réalise des travaux de rénovation dans son habitation, se pose la question du taux de TVA à appliquer. Pour cela, il suffit de répondre à une question : quand l'habitation a-t-elle été construite ?
- Il y a plus de 5 ans: dans ce cas, on applique 6% de TVA,
- Il y a moins de 5 ans: dans ce cas, l'habitation est considérée comme neuve, et on applique 21% de TVA.
Le taux de TVA réduit sur les habitations de plus de 5 ans est une mesure temporaire, de 2000 à 2010, prise par l'administration pour lutter contre le travail au noir dans le secteur de la construction. La règle générale veut que le taux réduit ne s'applique que pour les habitations de plus de 15 ans.
Pour éviter que les travaux de rénovation sur les habitations plus récentes ne soient à nouveau dans le circuit du travail au noir, la commission européenne a émis une proposition visant à maintenir le taux réduit sur les habitations de plus de 5 ans, et même à l'étendre, sous certaines conditions, aux nouvelles habitations. Cette proposition a été acceptée par le gouvernement jusqu'au 31/12/2009 sur l'ensemble du territoire belge.
Voici les mesures en vigueur :
- 1) Construction d'un logement privé
Le taux réduit s'applique sur la première tranche de 50.000,00 € HTVA si et seulement si :
- Les travaux sont réalisés et facturés par un entrepreneur enregistré;
- Les travaux immobiliers et les opérations assimilées ont pour objet la construction d'un nouveau bâtiment d'habitation;
- Le moment où la TVA devient exigible (art. 22 code TVA) doit survenir avant la première occupation;
- Le maître d'ouvrage doit utiliser exclusivement ou principalement le bien pendant au minimum 5 ans comme logement privé, c'est-à-dire qu'il doit y être domicilié jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la première occupation.
Pour bénéficier de ce taux réduit, il faut remplir une déclaration auprès du service compétent pour la TVA (formulaire 121/1 http://www.myminfin.be/Finform). Attention, ce formulaire doit être rempli AVANT que la taxe ne soit exigible (avant facturation ou paiement d'un acompte).
- 2) Achat d'un nouveau logement privé
Le taux réduit s'applique sur la première tranche de 50.000,00 € HTVA si et seulement si :
- Le bâtiment n'a pas été occupé avant le 1er janvier 2009;
- L'acheteur doit utiliser le bien pendant minimum 5 ans exclusivement ou principalement comme logement privé.
Pour bénéficier de ce taux réduit, il faut, AVANT le moment où la TVA est exigible (livraison, facturation ou paiement), remplir le formulaire 121/2 (http://www.myminfin.be/Finform).
C'est le vendeur qui doit introduire cette déclaration auprès du bureau de contrôle TVA de son domicile ou siège social, grâce à un formulaire prévu à cet effet (déclaration de livraison d'un bâtiment, constitution, cession, rétrocession de droits réels portant sur un bâtiment).
Cette déclaration doit être signée par l'acheteur.
- 3) Démolition et reconstruction
Lorsqu'on démolit un ancien bâtiment pour y reconstruire à la place une nouvelle habitation, le taux de TVA réduit à 6% s'applique si et seulement si :
- Les travaux de démolition et de reconstruction sont effectués par un entrepreneur enregistré;
- La démolition et la reconstruction doivent être conjointes, c'est-à-dire constituer une même opération;
- Après les travaux, le bien doit être utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé.
Pour bénéficier de ce taux réduit, le maître d'ouvrage doit, AVANT le moment où la taxe est exigible (achèvement des travaux, facturation ou paiement), introduire une déclaration, accompagnée d'une copie du permis de bâtir, auprès du bureau de contrôle TVA où l'habitation est située.
- 4) Logements sociaux
Le taux de TVA applicable pour la construction de logements sociaux publics est de 12%. Cependant, en 2009, celui-ci sera réduit à 6% s'il s'agit de :
- Logements privés donnés en location par les provinces, les sociétés intercommunales, les communes, les centres publics intercommunaux d'action sociales,...
- Logements privés livrés et facturés aux centres publics d'action sociale (CPAS) et qui sont destinés à être vendus par ces centres en tant qu'habitations sociales;
- Logements privés livrés et facturés comme logement social par les centres publics d'action sociale;
- Les complexes d'habitation qui sont destinés à être utilisés pour l'hébergement des personnes âgées, des élèves et étudiants, des mineurs d'âge, des sans-abri, des personnes souffrant de troubles psychiques, des handicapés mentaux,... et qui sont livrés et facturés à des personnes de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements d'hébergement pour des personnes âgées, des internats scolaires ou universitaires, des homes de protection de la jeunesse, des maisons d'accueil pour sans-abri, des maisons de soins psychiatriques, ...