LA DEDUCTION DES FRAIS DE GARDE
DEDUCTION DES FRAIS DE GARDE D'ENFANT AGE DE MOINS DE 12 ANS.
Pour pouvoir être déductibles, les frais de garde doivent répondre à 5 conditions :
- - Ils doivent être prestés en dehors des heures de cours, c'est-à-dire, avant ou après la classe, pendant midi, le week-end, les journées pédagogiques, les vacances,... Sont par contre exclus les frais exposés à l'occasion de voyages scolaires, les cours supplémentaires, les cotisations à des associations, ...
- - L'enfant ne doit pas avoir atteint l'âge de douze ans au moment où les frais sont exposés; de plus, il doit être fiscalement à votre charge au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
- - Vous devez avoir recueilli, au cours de l'année où ces frais sont exposés, des revenus professionnels imposables.
- - Les gardes doivent être effectuées par des personnes ou des institutions reconnues.
- - Vous devez fournir la preuve de la garde ainsi que du paiement au moyen de documents.