Modification de la procédure de remboursement TVA
Modification de la procédure de remboursements TVA
Procédure actuelle.
Chaque assujetti titulaire d'un compte courant TVA et qui demande le remboursement des crédits de son compte courant, obtient le remboursement directement sur un compte auprès de la Banque de la Poste ou sur un compte auprès d'une institution financière qu'il a dûment mandatée (v .art.
12, § 1, de l'AR n° 4 du 29 décembre 1969). Il utilise à cet effet, le formulaire « Mandat -Révocation de mandat » (formulaire n° 690) prévu à l'AM n° 9 du 22 février 1999. A l'expiration de chaque trimestre calendrier, les institutions financières communiquent à l'administration un fichier reprenant la liste des assujettis qui leur ont communiqué un nouveau mandat ou une modification de mandat pendant le trimestre écoulé. Le nouveau mandat ou la modification ont effet à l'expiration du trimestre calendrier pendant lequel les données ont été reçues par l'administration.
Les remboursements effectués auprès d'une institution financière (autre que la Banque de Poste) sont effectués de manière globale sur un compte indiqué par l'institution en question. Celle-ci répartit ensuite ce montant global entre chacun des assujettis bénéficiaires pour lesquels elle détient un mandat.
Nouvelle procédure.
A partir du 1er avril 2009, la procédure de remboursement des crédits sur les comptes courants change. Les remboursements des soldes créditeurs s'effectueront directement par l‘administration sur les comptes des assujettis, comme c'est déjà actuellement le cas pour les assujettis qui sont remboursés sur un compte de la Banque de la Poste. L'administration devra assurer la collecte des numéros de compte, la gestion et l'exécution complète des remboursements sur les numéros
de compte individuels.
Une des conditions pour le lancement de cette nouvelle procédure repose sur le fait que les institutions financières communiquent à l'administration les numéros de compte sous format SEPA (BIC +IBAN) des mandats qui leur ont été donnés par les assujettis.
La nouvelle procédure débutera le 1er avril 2009 et se résume comme suit :
* Les assujettis à la TVA ne doivent plus déposer le formulaire n° 690 à la Banque de la Poste ni auprès des institutions financières. Ils communiquent à l'Administration le numéro de compte sur lequel ils souhaitent obtenir le remboursement comme suit :
- Les nouveaux assujettis utilisent le formulaire 604A adapté (Demande
d'identification à la TVA lors du commencement d'activité).
- Les assujettis qui modifient leur numéro de compte ou qui n'ont pas communiqué
un numéro de compte depuis le début de leur activité utilisent à cette fin le
formulaire 604B adapté (Déclaration modificative d'une identification).
- Ces formulaires peuvent être obtenus à partir du 1er avril 2009 auprès des offices
de contrôle TVA et être téléchargés (http://www.minfin.fgov.be/ et cliquer sur Finform)
* L'assujetti doit communiquer un compte de la zone des pays « SEPA » et doit en principe être titulaire de ce numéro de compte. L'office de contrôle TVA peut demander la communication de la carte bancaire ou d'un extrait de compte afin de vérifier que le compte est bien établi au nom de l'assujetti.