Covid 19 : Assouplissement des règles d’organisation des assemblées générales

Juin 2, 2020 | Divers

Le Code des Sociétés et Associations (CSA) prévoit bien la possibilité de participer via un système de vidéoconférence à l’assemblée générale, ainsi que le vote par voie électronique, pour autant que cette option soit prévue dans les statuts. Dans les faits, c’est rarement le cas pour la plupart des personnes morales.