Nouvelles mesures et prolongation mai 2021

Mesures de soutien : prolongation jusqu’au 30 septembre

Le gouvernement a décidé de prolonger une nouvelle fois une série de mesures de soutien. Les mesures prolongées sont le chômage temporaire pour cas de force majeure, le double droit passerelle de crise et le droit passerelle en cas de baisse de chiffre d’affaires de plus de 40%, le report individuel des paiements d’impôts et la non-application des sanctions ONSS en cas de non-paiement des acomptes ainsi que la possibilité de plans de remboursement.

Indemnités Covid-19 – NOUVEAUTÉS

La plateforme « Indemnité Covid-19 » est désormais disponible pour les demandes de plusieurs indemnités, avec des dates limites différentes :

• Indemnité 13 – Secteurs spécifiques : le 26/06 à minuit

L’indemnité concerne les secteurs encore largement touchés par les mesures sanitaires qui démontrent une perte de chiffre d’affaires de minimum 50% sur le premier trimestre 2021 par rapport au premier trimestre 2019. Elle n’est PAS cumulable avec l’indemnité 12 (B2B). Toutes les conditions pour bénéficier de l’indemnité 13 sont disponibles ici : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr/indemnite-13-secteurs-touches-indirectement

• Indemnité 14 – Horeca : le 06/06 à minuit

L’indemnité 14 concerne les indépendants et entreprises du secteur HORECA visés par une fermeture en mars et avril 2021 et oscille entre 4.000 et 12.000 euros. Toutes les conditions de l’indemnité 14 sont détaillées ici : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr/indemnite-14-horeca

• Indemnité 16 – Secteurs (re)fermés ou toujours impactés : le 11/06 à minuit.

Cette indemnité fait suite à la décision de fermeture ou prolongation de fermeture suite au comité de concertation du 24 mars 2021 (fermeture et restrictions du 27 mars au 26 avril) et concerne, entre autres, les commerces dits « non-essentiels » et les métiers de contact. Toutes les conditions de l’indemnité 16 sont disponibles ici : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr/indemnite-16-secteurs-refermes-ou-toujours-impactes

Les demandes pour ces 3 indemnités se font via la même plateforme (https://indemnitecovid.wallonie.be/fr), en insérant votre numéro de TVA dans le système, vous saurez si vous détenez un code NACE éligible et si oui, pour quelle indemnité. Si la demande est simple, nous vous recommandons cependant de prendre le temps pour déposer votre dossier : transmettre des informations complètes et précises favorisera un suivi plus rapide de votre demande. 

Ce 27/05, 3 nouvelles mesures de soutien ont été annoncées et viennent compléter les 16 volets déjà accordés.

Ce soutien complémentaire a pour ambition de renforcer la résilience de ces secteurs afin de les aider et d’en assurer la pérennité.

Il s’agit des mesures suivantes :

Vague 20 : Mise en place d’un mécanisme de résilience

Ce mécanisme s’adresse aux indépendants (à titre principal) et PME :

• Qui ont perdu globalement au minimum 60% de leur chiffre d’affaires sur la période s’étalant du 2^ème trimestre 2020 au 1^er trimestre 2021 inclus par rapport à la période s’étalant du 2^ème trimestre 2019 au 1^er trimestre 2020 inclus, en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie, et ;
• Qui sont actifs dans les secteurs qui ont été fermés le plus longtemps depuis le mois de mars 2020 ou dont l’activité est en lien avec l’interdiction de voyage à l’étranger, à savoir dans les codes NACE-BEL suivants :

Code NACE-BEL	Description code NACE-BEL
47.810	Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
47.820	Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
47.890	Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
47.990	Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
49.390	Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
55.100	Hôtels et hébergement similaire
55.201	Auberges pour jeunes
55.202	Centres et villages de vacances
55.203	Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances
55.204	Chambres d’hôtes
55.209	Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.
55.300	Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
55.900	Autres hébergements
56.101	Restauration à service complet
56.102	Restauration à service restreint
56.210	Services des traiteurs
56.301	Cafés et bars
56.302	Discothèques, dancings et similaires
56.309	Autres débits de boissons
59.140	Projection de films cinématographiques
79.110	Activités des agences de voyage
79.120	Activités des voyagistes
79.901	Services d’information touristique
79.909	Autres services de réservation
82.300	Organisation de salons professionnels et de congrès
85.510	Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
85.520	Enseignement culturel
90.021	Promotion et organisation de spectacles vivants
90.041	Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
90.042	Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
91.030	Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
91.041	Gestion des jardins botaniques et zoologiques
92.000	Organisation de jeux de hasard et d’argent
93.110	Gestion d’installations sportives
93.121	Activités de clubs de football
93.122	Activités de clubs de tennis
93.123	Activités de clubs d’autres sports de ballon
93.124	Activités de clubs cyclistes
93.125	Activités de clubs de sports de combat
93.126	Activités de clubs de sports nautiques
93.127	Activités de clubs équestres
93.128	Activités de clubs d’athlétisme
93.129	Activités de clubs d’autres sports
93.130	Activités des centres de culture physique
93.199	Autres activités sportives n.c.a.
93.211	Activités foraines
93.212	Activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes
93.291	Exploitation de salles de billard et de snooker
93.292	Exploitation de domaines récréatifs
93.299	Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
96.021	Coiffure
96.022	Soins de beauté
96.040	Entretien corporel
96.091	Services de rencontres
96.092	Services de tatouage et de piercing
96.099	Autres services personnels

Indemnité

L’indemnité s’élèvera à 15% du chiffre d’affaires de la période s’étalant du 1^er trimestre 2019 au 4^ème trimestre 2019, les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

	PLAFOND (ETP)
PERTE	0	1-9	10-49	50 et +
Jusqu’à 75% du CA	30.000	60.000	120.000	240.000
Supérieure à 75% du CA	37.500	75.000	150.000	300.000

Du montant calculé pour le présent mécanisme sont déduites les primes wallonnes perçues dans le passé, à savoir les vagues 1 à 16.

Vague 21 : Mise en place d’un mécanisme B2B « cascade Reca »

Certains fournisseurs actifs en B2B dans le secteur RECA (« horeca », sans les hôtels) n’étaient pas éligibles à l’indemnité destinée au B2B annoncée en mars (vague 12). Il s’agit des fournisseurs indirects de l’horeca.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’étendre cette mesure B2B aux Indépendants (à titre principal) et PME :

• Ayant perdu 50% de leur CA sur le 2^ème, 3^ème ou 4^ème trimestre 2020 ou sur le 1^er trimestre 2021 (pris de manière non consolidée) par rapport au trimestre correspondant de l’année 2019, en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie, et ;
• Ne bénéficiant pas déjà de la vague 12 (B2B) ;
• Dont l’activité principale relève des codes NACE-BEL suivants :

Code NACE-BEL	Description code NACE-BEL
10.110	Transformation et conservation de la viande de boucherie, à l’exclusion de la viande de volaille
10.120	Transformation et conservation de la viande de volaille
10.130	Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille
10.200	Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
10.311	Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre
10.312	Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre
10.320	Préparation de jus de fruits et de légumes
10.391	Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés
10.392	Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés
10.393	Fabrication de légumes et de fruits surgelés
10.410	Fabrication d’huiles et de graisses
10.420	Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires
10.510	Exploitation de laiteries et fabrication de fromage
10.520	Fabrication de glaces de consommation
10.610	Travail des grains
10.620	Fabrication de produits amylacés
10.711	Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
10.712	Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche
10.720	Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation
10.730	Fabrication de pâtes alimentaires
10.810	Fabrication de sucre
10.820	Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie
10.830	Transformation du thé et du café
10.840	Fabrication de condiments et d’assaisonnements
10.850	Fabrication de plats préparés
10.860	Fabrication d’aliments homogénéisés et diététiques
10.890	Fabrication d’autres produits alimentaires n.c.a.
11.010	Production de boissons alcooliques distillées
11.020	Production de vin (de raisin)
11.030	Fabrication de cidre et de vins d’autres fruits
11.040	Production d’autres boissons fermentées non distillées
11.050	Fabrication de bière
11.060	Fabrication de malt
11.070	Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes
46.170	Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
46.211	Commerce de gros de céréales et de semences
46.214	Commerce de gros d’autres produits agricoles
46.231	Commerce de gros de bétail
46.232	Commerce de gros d’animaux vivants, sauf bétail
46.311	Commerce de gros de pommes de terre de consommation
46.319	Commerce de gros de fruits et de légumes, sauf pommes de terre de consommation
46.321	Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier
46.322	Commerce de gros de viande de volaille et de gibier
46.331	Commerce de gros de produits laitiers et d’œufs
46.332	Commerce de gros d’huiles et de matières grasses comestibles
46.341	Commerce de gros de vin et de spiritueux
46.349	Commerce de gros de boissons, assortiment général
46.360	Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie
46.370	Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d’épices
46.381	Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques
46.382	Commerce de gros de produits à base de pommes de terre
46.389	Commerce de gros d’autres produits alimentaires n.c.a.
46.391	Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées
46.392	Commerce de gros non spécialisé de denrée

L’indemnité représentera 15% du chiffre d’affaires 2019 pour chaque trimestre éligible, les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

	PLAFOND MAX (ETP)
PERTE	0	1-9	10-49	50 et +
Jusqu’à 75% du CA	5.000	10.000	20.000	40.000
Supérieure à 75% du CA	6.250	12.500	25.000	50.000

Vague 22 : Mise en place d’un mécanisme de sauvegarde

Le Gouvernement a décidé d’une intervention complémentaire en faveur des établissements fermés au-delà du 1^er mai par décision dans le cadre de la crise du coronavirus.

Sont visés les Indépendants (à titre principal) et PME au sens du décret incitants régionaux :

• Dans les secteurs B2C encore fermés au 1^er mai 2021, et ;
• Qui déclarent avoir perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur le 2^ème trimestre 2021 par rapport au même trimestre de l’année 2019 en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie.

Les codes NACE-BEL éligibles à ce dispositif sont les suivants :

Code NACE-BEL	Description code NACE-BEL
56.101	Restauration à service complet
56.102	Restauration à service restreint
56.210	Services des traiteurs
56.290	Autres services de restauration
56.301	Cafés et bars
56.302	Discothèques, dancings et similaires
56.309	Autres débits de boissons
59.140	Projection de films cinématographiques
82.300	Organisation de salons professionnels et de congrès
85.510	Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
85.520	Enseignement culturel
90.021	Promotion et organisation de spectacles vivants
90.041	Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
90.042	Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
91.030	Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
91.041	Gestion des jardins botaniques et zoologiques
92.000	Organisation de jeux de hasard et d’argent
93.110	Gestion d’installations sportives
93.121	Activités de clubs de football
93.122	Activités de clubs de tennis
93.123	Activités de clubs d’autres sports de ballon
93.124	Activités de clubs cyclistes
93.125	Activités de clubs de sports de combat
93.126	Activités de clubs de sports nautiques
93.127	Activités de clubs équestres
93.128	Activités de clubs d’athlétisme
93.129	Activités de clubs d’autres sports
93.130	Activités des centres de culture physique
93.199	Autres activités sportives n.c.a.
93.211	Activités foraines
93.212	Activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes
93.291	Exploitation de salles de billard et de snooker
93.292	Exploitation de domaines récréatifs
93.299	Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
96.040	Entretien corporel

L’indemnité forfaitaire varie :

• de 4.000 EUR à 12.000 EUR pour ce qui concerne les codes NACE-BEL repris ci-dessus, à l’exception du code NACE-BEL 56.302 (dancings),

• de 8.000 EUR à 24.000 EUR pour ce qui concerne les dancings (code NACE-BEL 56.302), eu égard à la prolongation de la fermeture pour ce secteur, qui ne dispose actuellement toujours pas de visibilité sur une éventuelle reprise de son activité.

Les plafonds sont déterminés en fonction de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

	FORFAIT (ETP)
NACE	0	1-9	10-49	50 et +
Tous les codes hors 56.302 (dancings)	4.000	6.000	9.000	12.000
56.302 (dancings)	8.000	12.000	18.000	24.000